Immobilier

Ce qu’il faut savoir sur l’accord de principe et sa valeur

Le juin 4, 2022
contrat signé

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les façons de financer le projet ne sont pas nombreuses. La plupart du temps, il est nécessaire de contracter un emprunt bancaire. La banque doit alors étudier de près votre candidature avant de vous l’accorder.

Ainsi, avant que le déblocage du prêt soit effectif et vous permette de procéder au paiement du bien que vous projetez d’acheter, il y aura un certain nombre de démarches à accomplir auprès de la banque et une procédure à suivre. 

L’accord de principe est l’une d’entre elles. Mais qu’est-ce c’est exactement et comment l’obtient-on ? Quelle valeur légale a-t-il et quelles sont les suites à donner à sa délivrance ? 

Tout ce qu’il faut savoir sur l’accord de principe et sa valeur aux yeux de la loi.

Qu’est-ce qu’un accord de principe exactement ?

Une tentative de définition

Dans le cadre de la demande de financement d’un achat immobilier, il faut passer par plusieurs étapes. Il y a d’abord la simulation, puis l’accord de principe et enfin, le contrat de prêt. 

Lors de la première étape, le banquier se contente de regarder sommairement si vous avez une capacité d’emprunt suffisante pour envisager le projet. Ensuite, l’accord de principe sert à confirmer qu’il est prêt à s’engager dans une étude plus approfondie de votre dossier. 

Il montre que les premiers éléments que la banque à récoltés lui donnent à croire que le financement de votre crédit immobilier est considéré comme possible, et qu’elle poursuit donc la procédure. 

La troisième étape sera alors l’étude approfondie de votre situation financière afin de valider cet accord et de vous proposer une offre de prêt contractuelle.

Ce document indique habituellement les conditions du contrat de prêt envisagé : Le montant total de l’emprunt, le taux d’intérêt proposé, sa durée et ses modalités, les garanties et assurances qui y seront rattachées.

Les conditions d’obtention

Pour obtenir un tel document, il faut déjà avoir donné quelques renseignements à l’agent bancaire qui est chargé d’évaluer votre projet. C’est le cas de vos dernières fiches de paie, de vos avis d’impositions et relevés de comptes. De son côté, il aura vérifié que vous n’ayez pas eu d’interdiction bancaire ou de défauts de paiement au cours des cinq années passées. 

En somme, c’est l’étude de faisabilité préalable de la demande de prêt. Selon les organismes, les délais pour recevoir une réponse vont de 4 à 6 semaines, mais peuvent aller jusqu’à quelques mois. La loi ne précise aucune obligation à ce sujet.

Cette seconde étape est aussi le moment de commencer à négocier le futur contrat. Un courtier peut intervenir à ce stade pour aider l’emprunteur à comparer les offres, à multiplier les demandes, à constituer des dossiers plus solides, et à discuter des conditions d’emprunt.

L’utilité et la valeur juridique d’un accord de principe

A quoi sert un tel document ?

L’accord de principe est une étape encourageante dans la procédure de votre demande de crédit immobilier. Il représente la promesse de la banque de poursuivre la démarche par une étude approfondie de votre cas.

Il vous donne aussi une indication concrète et sérieuse de ce que le projet implique en termes d’investissement, de votre capacité d’emprunt, des mensualités que vous aurez à assumer ensuite, des assurances qu’il vous faudra souscrire, etc.

Il permet d’autre part, de rassurer le vendeur. Il a ainsi la preuve que vous avez fait les démarches nécessaires et que vous êtes un candidat sérieux à l’acquisition de son bien. Il rassure aussi le notaire sur le devenir des démarches liées à la vente.

De plus, les accords de principes que vous recevez peuvent être mis en concurrence entre eux par le courtier auquel vous avez fait appel, afin de les comparer et d’obtenir le meilleur financement possible.

Sa valeur officielle

Mais l’accord de principe est un document qui atteste du consentement mutuel des parties (banque et emprunteur), concernant les modalités du prêt et de leur intention de collaborer. Pour autant, il n’a pas encore vraiment valeur de contrat.

La mention « sous réserve d’usage » qui apparaît généralement en bas de page le montre bien. Il n’a donc pas de réelle valeur juridique. Dans tous les cas, il ne constitue pas l’accord ferme et définitif du crédit immobilier demandé.

Il n’atteste que de la validité de l’étude préalable faite par le conseiller bancaire qui vous a reçu, sur la base des documents nécessaires à son obtention. Il atteste aussi de la mise en œuvre d’une étude approfondie de la demande par les services spécialisés.

L’acceptation définitive de votre solution de financement d’achat de bien immobilier n’interviendra que sous la forme de l’établissement d’un contrat précis et négocié, signé collatéralement. Alors, cette fois l’engagement sera devenu formel et durable

L’étude votre dossier qui fait suite à cet accord

Il est donc possible que la banque refuse un emprunt immobilier, même après avoir donné son accord de principe. C’est en effet seulement l’étude qui fait suite à la délivrance de ce document qui lui permet de prendre la décision de rédiger ou non le contrat définitif du crédit.

Un service spécialisé prend connaissance des éléments constituant votre dossier pour en évaluer la teneur. Son rôle est de déterminer le niveau de risques pris par l’établissement dans le cas où il vous accorde cette solution de crédit.

Pour avoir tous les éléments nécessaires à cette évaluation, il étudie en général :

  • Votre stabilité professionnelle
  • Votre taux d’endettement
  • Vos capacités de remboursement
  • Ce que l’on appelle le « reste à vivre », qui représente les capacités de paiements qu’il vous reste après les prélèvements de mensualités
  • Et le montant de votre apport personnel.

Si finalement, le prêt est refusé, la banque vous le signifie par écrit et vous dispense de payer les frais de dossier rattachés à son étude. 

Dans le cas où c’est vous qui ne donnez pas suite à l’offre faite par la banque, il est possible qu’une tarification forfaitaire soit appliquée, mais cela est une pratique relativement rare de la part des organismes bancaires.

Gabriel

Gabriel a travaillé dans différentes agences immobilières avant de devenir conseiller financier. Son parcours lui a permis de découvrir deux univers différents et liés en même temps.

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