Immobilier

Quel est le rôle de l’apporteur d’affaires en immobilier et comment est-il rémunéré ?

Le juin 30, 2022
proposition d'un apporteur d'affaires

Vous souhaitez devenir apporteur d’affaires ou vous voulez plus d’informations sur cette activité ? 

L’apporteur d’affaires en immobilier est une personne qui, avec l’aide de son réseau, met en relation des agents immobiliers et les vendeurs de biens afin qu’une transaction puisse se faire, pour une vente ou pour une location.

Cependant, il s’agit d’une activité réglementée et des critères indispensables sont à prendre en compte avant de se lancer. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur cette activité et les commissions des apporteurs d’affaires.

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires en immobilier ?

Le rôle premier d’un apporteur d’affaires en immobilier est d’effectuer une mise en relation entre deux tiers minimum, agences immobilières, entreprises ou encore vendeurs de biens immobiliers afin qu’un contrat commercial soit établi et en échange d’une commission.

Il faut savoir aussi que le secteur de l’immobilier, contrairement à d’autres, est réglementé par la loi Hoguet, et que pour exercer l’activité d’apporteur d’affaires, il est primordial de respecter une déontologie bien définie.

Aussi, un apporteur d’affaires n’est pas soumis à la même législation que celle respectée par un agent immobilier.

En revanche, il ne peut exercer son activité sans carte professionnelle et sans avoir un statut de micro-entreprise ou d’entreprise.

Il est aussi intéressant pour un apporteur d’affaires en immobilier de travailler avec une société qui souhaite investir dans un parc immobilier et vendre ses biens. Il permettra à cette dernière d’augmenter son nombre de prospects, qui de facto, verra ainsi son chiffre d’affaires croître.

D’autant qu’un apporteur d’affaires est rémunéré à la commission, calculée à partir d’un pourcentage convenu en amont ou via une rémunération forfaitaire, et ce, sur chaque vente.

Que dit la loi Hoguet ?

Dans le principe, un apporteur d’affaires en immobilier n’est pas un métier reconnu en tant que tel, et ne s’apparente pas à celui d’agent ou commercial immobilier.

La loi Hoguet, n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglemente l’activité immobilière en France afin que les transactions soient encadrées dans les meilleures conditions et que les professionnels de l’immobilier respectent la législation avec a minima : 

  • une assurance responsabilité civile professionnelle, 
  • une carte professionnelle dite carte T, 
  • la tenue d’un registre des actions et d’un annuaire.

Est-ce qu’un particulier peut être apporteur d’affaires ?

Dans les faits, un apporteur d’affaires en immobilier est juste un intermédiaire qui permet à une agence immobilière ou encore à une entreprise d’obtenir davantage de prospects. 

Néanmoins, il est fréquent qu’un particulier, grâce à ses connaissances et à son entourage, puisse proposer une opportunité de vente d’un bien immobilier à un agent immobilier. Ce qui fait de ce particulier un apporteur d’affaires.

Bien sûr, cette action est faite dans le but de percevoir une rémunération en échange.

Quels sont les études et les diplômes nécessaires pour devenir apporteur d’affaires ?

Comme l’activité d’apporteur d’affaires en immobilier n’est pas reconnue, il n’y a donc pas d’études et de diplômes en ce sens. 

En revanche, certaines entreprises classiques ou autres réseaux immobiliers proposent des formations complètes, bien sûr selon leurs stratégies commerciales.

Ensuite, il sera préférable d’avoir des connaissances juridiques, afin de rédiger un contrat en bonne et due forme, connaître les techniques de ventes immobilières, la communication et les fondamentaux en marketing.

Une formation complémentaire sera en conséquence bienvenue.

L’activité d’apporteur d’affaires en immobilier et ses statuts

Comme vous avez pu le constater, il peut y avoir deux cas de figure quant aux statuts des apporteurs d’affaires en immobilier. Ceux déclarés et les particuliers. Pour un particulier apporteur d’affaires en immobilier, cela doit rester une activité occasionnelle, voire unique.

En effet, à partir de deux mises en relation, il est considéré qu’il s’agit d’une activité professionnelle et un particulier doit alors posséder un statut juridique afin de percevoir les commissions suite aux ventes réalisées.

Les statuts mis à disposition pour la création d’une entreprise :

  • la micro-entreprise,
  • l’entreprise individuelle,
  • la SASU.

Le secteur de l’immobilier est strictement réglementé, c’est aussi pour cela que la loi Hoguet existe. Elle interdit à un particulier non déclaré auprès des institutions de faire de la concurrence déloyale s’il voulait continuer une activité sans statut, donc dans l’illégalité.

Enfin, il est fortement recommandé de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, même s’il est vrai que cela n’est pas obligatoire. Cependant, un professionnel assuré est souvent gage de confiance, et permettra, en cas de dommages ou accidents causés durant son activité professionnelle, d’avoir recours à une aide juridique et administrative.

La carte professionnelle d’apporteur d’affaires en immobilier

Si vous souhaitez devenir apporteur d’affaires en immobilier, vous devrez obligatoirement être possesseur de la carte professionnelle, aussi appelée Carte T.

Cette dernière est délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie, suite à l’enregistrement de son entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés dont vous dépendez, et après avoir suivi la formation loi Alur.

Cette formation continue pour adultes est dispensée à tous les professionnels de l’immobilier, agent commercial comme apporteur d’affaires. Elle est obligatoire et grâce à cela, vous pourrez renouveler tous les trois ans votre carte professionnelle et continuer à exercer votre activité.

Cette carte professionnelle permet à l’apporteur d’affaires :

  • D’exercer son comme activité principale,
  • D’avoir le pouvoir de rédiger des contrats,
  • De travailler dans le secteur de l’immobilier sans avoir de diplôme,
  • D’être l’intermédiaire entre un vendeur et un tiers afin qu’une transaction soit réalisée,
  • De toucher des commissions de manière légale et réglementée.

Apporteur d’affaires en immobilier : quelles sont ses commissions ?

La rémunération d’un apporteur d’affaires en immobilier est versée sous la forme de commissions. 

Le pourcentage de la commission ou la somme forfaitaire versée doit être décidé à la signature du contrat par toutes les parties concernées. 

Plus concrètement, la commission de l’apporteur d’affaires en immobilier s’élève entre 3 % et 15 % du montant de la commission perçue par l’agence immobilière.

Prenons cet exemple pour plus de clarté :

Un appartement est vendu 300 000 € et que l’agence immobilière touche une commission de 5 % sur cette vente, soit 15 000 €. L’apporteur touchera 3 % à 15 % sur ces 15 000 €, soit entre 450 € et 2 250 €. 

Un particulier apporteur d’affaires en immobilier pourra percevoir la même rémunération, cependant de façon très exceptionnelle, soit en une unique fois. La somme lui sera versée à la signature du mandat.

Un apporteur d’affaires en immobilier professionnel, quant à lui, pourra percevoir sa rémunération qu’à la signature définitive, qui correspond à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Comment rédiger un contrat quand on est apporteur d’affaires en immobilier ?

Toute transaction commerciale doit avoir son contrat ! Comme tout document juridique, il y a des mentions légales obligatoires à y inclure pour vous protéger en cas de litige et afin que le contrat soit conforme.

Évidemment, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un juriste ou d’un avocat pour la rédaction de ce contrat.

Ensuite, ce que votre contrat d’apporteur d’affaires en immobilier devra contenir est :

  • les identités de chaque signataire, 
  • la durée du contrat : date de début et date de fin,
  • les missions de l’apporteur d’affaires en immobilier,
  • les obligations de chaque signataire,
  • la rémunération prévue, en pourcentage, au forfait, le tout retranscrit en chiffres et en lettres.

Ainsi que toutes les informations que vous jugerez utiles, comme la région où vous devez exercer, les désidératas des parties pour la mission concernée, les conditions de paiement, la clientèle visée, le tribunal compétent le cas échéant…

Pour finir, ce contrat est incontestablement indispensable pour le bon déroulé des transactions. Tout doit y être clairement précisé afin d’encadrer les transactions de A à Z, de définir toutes les conditions attendues des parties et d’indiquer précisément la mission attendue.

Gabriel

Gabriel a travaillé dans différentes agences immobilières avant de devenir conseiller financier. Son parcours lui a permis de découvrir deux univers différents et liés en même temps.

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