Droit

L’attestation dévolutive: son principe et sa valeur

Le août 5, 2022
attestation dévolutive

Lors de la perte d’un proche, les démarches administratives comme la déclaration du décès, la recherche d’héritiers, lancer les procédures de succession, peuvent être très chronophages et faire peur.

Il est donc important de bien se renseigner sur les documents officiels à demander suite à un décès et quelles sont les étapes à suivre dans le cadre d’une succession. 

En voici une des plus importantes : se procurer une attestation dévolutive. Cet acte est délivré par le notaire et fera office de preuve juridique auprès des différentes institutions.

Il faut savoir que le tout premier document rédigé par le notaire sera un acte de notoriété, qui est un document très complet et grâce à ce dernier, il pourra également établir une attestation dévolutive successorale.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

Lors d’une succession, l’officier public qualifié, en l’occurrence le notaire, devra établir un acte de notoriété puis une attestation dévolutive. Ces deux documents, même s’ils paraissent similaires, sont toutefois différents. 

Plus précisément, l’attestation dévolutive est un écrit résumé de l’acte de notoriété et elle permet de prouver la transmission de biens ou de droits d’une personne décédée à un héritier.

La dévolution successorale ne peut être rédigée que par un notaire, elle doit être signée par tous les héritiers concernés, qui sont souvent le conjoint, les enfants et les autres bénéficiaires choisis par le défunt. Elle sera le seul acte qui fera foi auprès des organisations dans le cadre d’une transmission d’héritage. 

En effet, l’attestation dévolution précisera un certain nombre d’informations, entre autres l’identité des ayants droit et leur part d’héritage.

Par exemple, pour pouvoir avoir accès aux comptes bancaires du défunt, l’héritier doit impérativement présenter une attestation dévolutive à la banque concernée ainsi que les différents documents justifiant son affiliation et/ou son identité.

À savoir : 

Quand il n’est pas nécessaire ni obligatoire de faire appel à un notaire pour prouver l’identité des héritiers, et selon certaines conditions (absence de contrat de mariage, pas de biens immobiliers à léguer), un certificat d’hérédité sera suffisant. 

Ce document est délivré par la mairie de la commune, soit :

  • du domicile du ou des héritiers ;
  • du domicile de la personne décédée ;
  • de la commune dans laquelle a eu lieu le décès.

Cependant, il est bien plus commun que les institutions et autres établissements demandent une attestation dévolutive.

Quelles sont les démarches à faire pour se procurer une attestation dévolutive ?

À l’occasion de l’obtention d’une attestation dévolutive, il faudra fournir différentes informations au notaire afin qu’il puisse faire toutes les démarches administratives nécessaires et ainsi rédiger cet acte officiel.

En effet, le notaire doit avant tout se renseigner auprès du FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés) pour vérifier si un testament a été enregistré et, le cas échéant, si le défunt s’est opposé à la succession de certains ayants droit.

Pour cela, le notaire a besoin :

  • du ou des livrets de famille du défunt, 
  • de l’acte de naissance du défunt, 
  • d’un extrait d’acte de mariage du défunt le cas échéant, 
  • de l’acte de décès, 
  • des actes d’état civil intégraux de chaque ayant droit, 
  • des pièces d’identité de tous les héritiers,
  • d’un certificat d’absence d’inscriptions de dernières volontés à se procurer auprès de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).

Ensuite, il s’assure que les personnes s’étant présentées comme ayants droit sont exactement celles prévues au testament.

Après ces démarches et vérifications, le notaire pourra enfin rédiger l’attestation dévolutive.

À noter :

Il est important de savoir aussi que si l’ensemble de la succession est inférieur à 5 000 €, une attestation paraphée et signée de l’ensemble des ayants droit sera suffisante. En effet, cette dernière devra notifier que tous les héritiers donnent l’autorisation à l’un d’entre eux pour clôturer les comptes bancaires ou pour hériter d’autres biens du défunt.

rédaction de l'acte par le notaire

À quoi sert précisément une attestation dévolutive ? 

L’attestation dévolutive est un document officiel qui justifie les démarches successorales auprès des différentes institutions et autres entreprises dans lesquelles le défunt aurait des biens.

Elle permet de débloquer les comptes bancaires du défunt. En effet, les établissements bancaires ont pour ordre de geler les comptes et les transactions associées, dès qu’elles ont été mises au courant du décès du détenteur du compte courant et de tous ses autres comptes.

Une banque ne pourra procéder aux versements des sommes restantes sur les comptes bancaires, uniquement que si elle est en possession d’un justificatif notarial, c’est-à-dire d’une attestation dévolutive en bonne et due forme.

Il en sera de même pour le véhicule personnel du défunt.

En effet, un véhicule est considéré comme un bien qui peut se transmettre à un héritier. Si ce dernier souhaite l’acquérir ou le vendre, il devra procéder au changement du certificat d’immatriculation, autrement dit changer l’identité du titulaire dudit véhicule. Et pour cela, il aura besoin de l’attestation dévolutive.

Cette attestation dévolutive sert donc à :

  • identifier les héritiers,
  • régler les frais liés au décès comme les frais d’obsèques par exemple,
  • payer les actes conservatoires,
  • avoir accès à des fonds pour rénover le bien immobilier du défunt si besoin,
  • clôturer les comptes bancaires et cesser les prélèvements automatiques,
  • acquérir le véhicule du défunt.

Cette liste relate autant d’exemples qui nécessitent une attestation dévolutive pour conserver des droits ou des biens.

L’attestation dévolutive pour hériter d’un véhicule 

Dans la même veine que pour les procédures bancaires, l’attestation dévolutive sera l’acte officiel indispensable à fournir si l’héritier souhaite conserver le véhicule du défunt, même si la finalité est une vente. 

Dans la plupart des cas, le véhicule du défunt fait partie des biens composant la succession, comme ses meubles, ses placements et autres épargnes, son habitation s’il en est propriétaire…

Concernant un véhicule, on observe deux cas de figure :

  • l’héritier souhaite conserver le véhicule du défunt et doit donc changer le certificat d’immatriculation aussi appelé carte grise,
  • l’héritier souhaite vendre le véhicule du défunt.

Si l’héritier conserve le véhicule

Dès que l’héritier possédera l’attestation dévolutive rédigée par le notaire, il devra se présenter à la préfecture afin de faire sa demande de changement de carte grise. Cette dernière sera donc au nom du nouveau titulaire. 

Si plusieurs héritiers souhaitent conserver le véhicule du défunt, la carte grise sera établie au nom de tous les ayants droit concernés.

Pour procéder à ce changement, les documents à fournir aux services de la préfecture seront :

  • le certificat d’immatriculation authentique du véhicule, 
  • la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07),
  • l’attestation dévolutive, 
  • la photocopie de la pièce d’identité,
  • la photocopie d’un justificatif de domicile,
  • le permis de conduire du nouveau titulaire,
  • l’assurance de la voiture, 
  • l’attestation sur l’honneur des autres héritiers qui renoncent à la succession du véhicule.

Dans le cas où il y aurait plusieurs titulaires, chacun devra fournir les documents administratifs qui lui sont propres.

Si l’héritier veut céder le véhicule

Le ou les nouveaux propriétaires du véhicule peuvent décider de le vendre.

Ils n’ont pas l’obligation de changer la carte grise avant la vente, cependant, ils ont un délai de trois mois pour procéder à une transaction. Au-delà, ils devront faire les mêmes démarches que s’ils souhaitaient le conserver.

Information importante à retenir : 

Si la carte grise n’a pas été changée, le véhicule peut bien sûr être vendu après les trois mois réglementaires, néanmoins, le véhicule ne devra pas circuler.

Antoine

Dès la fin de ses études, Antoine s'est lancé dans l'entrepreneuriat et a immédiatement réussi à faire sa place dans le domaine du marketing digital. Grâce à son agence, il fait profiter les entreprises de ses compétences en matière de visibilité web.

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