L’attestation dévolutive: son principe et sa valeur
Lors de la perte d’un proche, les démarches administratives comme la déclaration du décès, la recherche d’héritiers, lancer les procédures de succession, peuvent être très chronophages et faire peur. Il est donc important de bien se renseigner sur les documents officiels à demander suite à un décès et quelles sont les étapes à suivre dans le cadre d’une succession. En voici une des plus importantes : se procurer une attestation dévolutive. Cet acte est délivré par le notaire et fera office de preuve juridique auprès des différentes institutions. Il faut savoir que le tout premier document rédigé par le notaire sera un acte de notoriété, qui est un document très complet et grâce à ce dernier, il pourra également établir une attestation dévolutive successorale. Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ? Lors d’une succession, l’officier public qualifié, en l’occurrence le notaire, devra établir un acte de notoriété puis une attestation dévolutive. Ces deux…
