Droit

Comment prendre un congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le janvier 15, 2022
partir en congé paternité

Vous êtes auto-entrepreneur et vous attendez un heureux événement ? Vous ne savez pas comment faire pour bénéficier d’un congé paternité avec ce statut ? 

Il est tout à fait légitime de se poser ce genre de question lorsque l’on est auto-entrepreneur et que son statut est différent d’un salarié. Bien heureusement, le versement de cotisations sociales donne droit à des prestations. Encore faut-il savoir comment en bénéficier et les demander !

Le congé paternité, c’est quoi ? 

Le congé paternité permet au père d’un enfant ou du conjoint de la mère de celui-ci de suspendre son contrat de travail suite à la naissance. Cette période de suspension de travail doit être prise dans un délai de 6 mois à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant

Ce congé n’est pas réservé aux salariés et les auto-entrepreneurs peuvent également en bénéficier.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les micro-entrepreneurs sont rattachés à la caisse primaire d’assurance maladie. C’est une excellente nouvelle puisque cela vous permet d’obtenir une prise en charge similaire aux salariés en ce qui concerne les consultations médicales, l’hospitalisation et le remboursement des médicaments (à condition de payer vos cotisations sociales). 

Les droits sont également les mêmes lorsqu’il s’agit de prendre des congés suite à la naissance d’un enfant, c’est-à-dire dans le cadre de congés de paternité.

Quels sont vos droits ?

 En tant qu’entrepreneur, vous avez le droit de prendre un congé paternité et de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié, puisque vous cotisez également selon le montant de votre chiffre d’affaires afin d’avoir droit à des prestations sociales. 

La loi de financement de sécurité sociale de 2021 a récemment allongé la durée légale du congé paternité afin qu’elle puisse créer une sorte d’équilibre dans le couple lorsqu’il s’agit d’accompagner la naissance d’un nouveau-né.

Le congé paternité n’est pas uniquement accessible au père, mais également au conjoint, au concubin ou aux personnes liées à la mère par un pacte civil. Il donne droit à des indemnités et des jours de repos sous certaines conditions.

Durée du congé parental pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur a l’obligation de prendre au moins 7 jours de congé paternité à la suite de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant. 

Par la suite, l’auto-entrepreneur a droit à un congé paternité d’une durée de 25 jours après la naissance d’un enfant et jusqu’à 32 jours pour des naissances multiples. 

Prenez bien en note ce nombre de jours, car la durée du congé paternité s’est allongée depuis le 1er juillet 2021 et que vous risquez de tomber sur des informations qui ne sont pas à jour en consultant Internet. 

Un entrepreneur peut bénéficier de congés paternité dans un délai de 6 mois suivant la naissance d’un enfant et ces jours de congés peuvent être consécutifs ou divisés en 2 ou 3 parties. 

Par exemple, si votre enfant naît le 10 janvier 2022, vous devez poser 7 jours consécutifs et obligatoires du 10 au 17 janvier. Ensuite, la loi vous permet de reprendre votre activité et de vous occuper de votre entreprise.

Vous pouvez au choix prendre l’intégralité de ces 25 jours consécutivement, ou les fractionner en deux fois ou en trois fois. Par exemple, vous avez la possibilité de prendre 15 jours de congé paternité du 1er au 15 février et 10 jours du 5 au 15 avril. 

Indemnisation 

Il est légitime qu’un auto-entrepreneur se soucie du montant des indemnités qu’il percevra durant un congé paternité, puisqu’il n’est pas protégé par un salaire. 

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire, dont le montant dépend de son revenu annuel. Cette allocation est actuellement de 56,35 € par jour si le revenu annuel a été supérieur à 4046,40 € au cours des trois dernières années d’activité de l’entreprise. 

 Si le revenu moyen a été inférieur à ce dernier montant alors l’indemnité équivaut à 10% du montant original, soit 5,63 €. 

Concernant le versement de l’indemnité, cette dernière est versée quel que soit le jour de l’année y compris les jours fériés. Le montant est revalorisé tous les ans et devrait changer en 2022. 

Comment peut-on bénéficier du congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ? 

En tant qu’auto-entrepreneur, votre demande de congé paternité doit respecter certaines conditions légèrement différentes des personnes salariées. Voici les conditions vous permettant de faire une demande ainsi que les démarches à suivre. 

Les conditions 

Afin de pouvoir bénéficier des indemnités du congé paternité, un entrepreneur doit respecter un certain nombre de critères. Il est donc indispensable de : 

  • Justifier d’une affiliation d’au moins 10 mois à la sécurité sociale en tant qu’auto-entrepreneur au jour de l’accouchement. 
  • Ne pas travailler durant le congé parental.
  • Utiliser tous les jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. 

Quelles sont les démarches ?

Votre interlocuteur privilégié pour la demande de congé paternité est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Vous devrez contacter cet organisme et fournir une déclaration sur l’honneur attestant l’interruption de votre activité accompagnée de votre acte de naissance ou du livret de famille.

Pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas les pères biologiques de l’enfant, il vous sera demandé de fournir un extrait de mariage, une copie du Pacs ou un certificat de vie commune, selon votre situation avec la mère de l’enfant. 

Pour le versement de vos indemnités journalières, vous devrez impérativement cesser de travailler et respecter la période de repos. Si vous travaillez pendant votre congé paternité, vous êtes passible d’une amende et d’une peine de prison.

Antoine

Dès la fin de ses études, Antoine s'est lancé dans l'entrepreneuriat et a immédiatement réussi à faire sa place dans le domaine du marketing digital. Grâce à son agence, il fait profiter les entreprises de ses compétences en matière de visibilité web.

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