Droit

Quel est le prix moyen d’une décennale pour auto-entrepreneur ?

Le octobre 1, 2022
assurance décennale auto-entrepreneur

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, stipule que tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire un contrat d’assurance décennale pour garantir leurs ouvrages. Depuis 2015 et la loi Pinel, cette obligation est complétée par la nécessité de faire figurer les références des contrats d’assurance sur les devis et les factures délivrés par les autoentrepreneurs. Mais combien cela coûte-t-il ? Faisons le point sur les différents éléments pris en compte par les assureurs pour déterminer le coût d’une assurance décennale.

Quelles sont les professions concernées ?

De la conception à la vente en passant par les travaux de réalisation, tous les corps de métiers du secteur du bâtiment impliquent la souscription à l’assurance décennale. De nombreux auto-entrepreneurs (appelés micro-entrepreneurs depuis 2016) sont donc concernés :

  • architectes ;
  • ingénieurs-conseil ;
  • promoteurs immobiliers ;
  • maçons ;
  • plombiers ;
  • électriciens.

Quels sont les risques couverts par la décennale ?

L’article 1792-6 du Code civil prévoit que l’assurance décennale couvre les dommages causés à la construction et à ses éléments indissociables pendant 10 ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage (propriétaire) réceptionne l’ouvrage (avec ou sans réserves). 

Cette garantie s’exerce lorsque des dommages menacent la solidité de la construction ou celle des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent se faire sans détériorer ou ôter de matière à l’ouvrage (article 1792-2 du Code civil) :

  •  carrelage scellé ;
  •  escalier maçonné ;
  •  cheminée ;
  •  etc.

Elle peut aussi s’appliquer dans le cas où un défaut rende le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné (défaut d’isolation phonique par exemple).

Par ailleurs, il faut savoir que la responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) est différente de la décennale. Également obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle couvre les dommages que l’exercice de leur métier pourrait causer aux tiers.

entrepreneur en bâtiment

Les facteurs déterminants du coût 

Les tarifs appliqués par les assurances varient selon plusieurs critères d’évaluation du risque. Un risque jugé élevé par les assureurs fait grimper la prime d’assurance.

Les antécédents d’assurance

À l’instar des automobilistes, le nombre d’années d’assurance sans sinistres se répercute sur le coût de la décennale qui sera, dans ce cas, moins élevé.

Zone d’exploitation

Les assureurs considèrent que l’environnement joue sur le niveau de risque : les cotisations sont plus élevées quand le secteur géographique compte une grande ville dont la densité de population est élevée.

Les garanties

Naturellement, le prix de l’assurance décennale est aussi proportionnel au niveau de couverture qu’elle comporte. Veillez à bien vérifier les garanties qu’offrent les différents contrats avant d’arrêter votre choix.

 La taille de l’entreprise et son CA

Si le montant de la prime d’assurance est plus élevé pour les grandes entreprises dont le volume de vente est important, cela n’impacte généralement pas les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est plafonné.

La nature de l’activité et l’expérience de l’artisan

Selon toute logique, les professionnels du second œuvre sont moins lourdement impactés par cette charge que ceux du gros œuvre. Certaines activités comportent plus de risques que d’autres (maçonnerie, charpente, etc.). 

En outre, le nombre d’années d’expérience du micro-entrepreneur est également pris en compte dans le calcul de sa cotisation. Pensez à fournir des justificatifs à l’assurance (fiches de paye, attestations d’emploi…) Vous pouvez ainsi obtenir jusqu’à 15 % d’allégement sur votre cotisation. 

Coût moyen selon l’activité et l’expérience

Les tarifs supportés par les auto-entrepreneurs du gros œuvre se situent dans une fourchette allant de 1600 à 2500 € par an en moyenne.

Tandis que les artisans du second œuvre bénéficient de la tranche inférieure. À titre d’exemple, un électricien débutant devra débourser environ 1400 € et seulement 1000 € s’il est expérimenté ;

  • un peintre, 1000 € en moyenne contre 600 € avec expérience ;
  • un plaquiste débutant, 1200 € et environ 800 € après quelques années ;
  • un plombier / chauffagiste, 1500 € ou 1000 € s’il a de l’expérience.

Antoine

Dès la fin de ses études, Antoine s'est lancé dans l'entrepreneuriat et a immédiatement réussi à faire sa place dans le domaine du marketing digital. Grâce à son agence, il fait profiter les entreprises de ses compétences en matière de visibilité web.

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