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    Durée d’un contrôle judiciaire : Quelle est-elle et pourquoi est-elle importante ?

    La loi ne fixe aucune durée maximale au contrôle judiciaire, laissant au juge une large marge d’appréciation. Cette absence de limite précise

    Délai légal remise attestation Assedic : que faire si retard employeur ?

    Remettre l’attestation France Travail à la minute où le contrat s’achève, c’est une obligation nette, sans discussion possible. L’article R1234-9 du Code