La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, par une déclaration de début d’activité déposée sur le guichet unique géré par l’INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités. Le numéro SIRET est ensuite attribué par l’Insee, généralement au bout de quelques jours à quelques semaines. Cet article suit les étapes dans l’ordre, de la vérification du régime jusqu’aux premières déclarations.
Auto-entreprise : conditions d’accès et plafonds de chiffre d’affaires
Le régime s’adresse à une personne physique qui exerce en entreprise individuelle. Les sociétés, les entités soumises à l’impôt sur les sociétés et les marchands de biens en sont exclus, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Pour les revenus de 2026, le plafond est de 203 100 € pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Le régime est perdu seulement si le plafond est dépassé deux années de suite. La première année, le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d’activité.
Ces seuils servent aussi à situer une activité occasionnelle : le cas d’un seuil d’une activité d’apporteur d’affaires montre à partir de quel moment un revenu complémentaire impose de passer en micro-entreprise. Le cumul avec un emploi salarié reste possible, sous réserve des clauses d’exclusivité ou de loyauté du contrat de travail.
Activité commerciale, artisanale ou libérale : choisir avant de déclarer
La nature de l’activité détermine l’immatriculation et le taux de cotisations. Une activité commerciale ou artisanale passe par le registre des entreprises, une activité libérale relève d’un autre classement. Les métiers artisanaux réglementés demandent en plus une qualification, comme le détaille l’article sur l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale.
Les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé :
- 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement.
- 21,2 % pour les prestations de services relevant des BIC.
- 25,6 % pour les professions libérales non réglementées (BNC), 23,2 % pour celles affiliées à la Cipav.
Côté impôt, l’entrepreneur suit par défaut le barème de l’impôt sur le revenu. Il peut opter pour le versement libératoire, réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous un plafond (29 579 € pour une personne seule). Pour une entreprise nouvelle, l’option se demande avant la fin du troisième mois suivant la création.
Pièces à préparer avant la démarche en ligne
Réunir les documents avant d’ouvrir le formulaire évite d’interrompre la saisie. Le dossier comprend généralement une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif d’adresse pour le domicile ou le local professionnel, et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les activités commerciales et artisanales.
Un métier artisanal réglementé demande de joindre le diplôme ou l’expérience qui justifie la qualification. Si l’activité s’exerce sous un nom commercial, il vaut mieux l’avoir choisi et vérifié avant de remplir le formulaire.
Déclarer son activité sur le guichet unique de l’INPI
La démarche commence par la création d’un compte sur le site du guichet unique. Le formulaire propose ensuite la création d’une entreprise individuelle, où il faut cocher l’option micro-entrepreneur.
L’utilisateur renseigne son identité, la description de l’activité, l’adresse et la date de début d’activité, téléverse les pièces, puis signe et transmet le dossier. Pour la plupart des activités, la déclaration est gratuite. Des frais peuvent s’appliquer pour certaines activités réglementées, et des intermédiaires proposent leurs services contre rémunération, ce qui reste facultatif.
Le dossier est ensuite transmis aux organismes concernés, dont l’Urssaf pour la protection sociale. Le suivi se consulte depuis le compte créé au départ.
SIREN, SIRET et code APE : la fin des formalités
L’Insee attribue le numéro SIREN, le SIRET de l’établissement et le code APE qui correspond à l’activité déclarée. Le délai varie selon les périodes et la complétude du dossier, et les sources donnent des estimations allant de quelques jours à plusieurs semaines. Il vaut mieux déclarer environ deux semaines avant la date de lancement prévue.
L’avis de situation de l’Insee prouve l’existence de l’entreprise auprès des clients, des banques et des fournisseurs. Les factures doivent porter le nom de l’entrepreneur, l’adresse et le numéro SIRET.
Obligations des premiers mois et calcul des charges
Un compte bancaire distinct de celui du foyer devient obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse un certain montant, et il simplifie le suivi dès le premier euro encaissé. Il faut aussi tenir un livre des recettes et créer son espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer.
Le chiffre d’affaires se déclare à la périodicité choisie, mensuelle ou trimestrielle, même s’il est nul. Les cotisations dues s’obtiennent en appliquant le taux de l’activité au montant déclaré : sans chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations.
Les cotisations ne couvrent pas les autres dépenses de l’activité, comme le matériel, les déplacements ou l’assurance professionnelle exigée dans certains métiers. Pour évaluer ce que rapporte réellement l’activité, la méthode pour calculer le coût complet de son activité aide à fixer un prix de vente qui couvre ces postes.
Les premières déclarations tombent vite après le démarrage, et un oubli entraîne des pénalités. Noter les échéances dans un agenda dès la réception du SIRET règle le sujet.
