Un agent public, fonctionnaire titulaire ou contractuel, ne peut pas exercer librement une activité privée lucrative. Le Code général de la fonction publique pose ce principe d’exclusivité. Créer sa micro-entreprise reste malgré tout possible, à condition de respecter un cadre précis qui varie selon le temps de travail, la nature de l’activité envisagée et le type d’autorisation demandée.
Seuil de 70 % du temps complet : la règle qui conditionne tout
Avant de se demander où déclarer sa micro-entreprise, la première question concerne la quotité de travail. Ce critère détermine le régime applicable et les démarches à suivre.
Un agent à temps non complet inférieur à 70 % d’un temps plein peut créer librement une micro-entreprise. Aucune autorisation hiérarchique préalable n’est requise dans ce cas, à condition que l’activité reste compatible avec les obligations déontologiques du service public.
Pour tous les autres agents, qu’ils soient à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet supérieur ou égal à 70 %, le cumul n’est possible qu’en passant par l’une des dérogations prévues par la loi.
Trois options concrètes pour les agents au-dessus du seuil
- Demander une autorisation de cumul pour activité accessoire auprès de l’autorité hiérarchique. L’activité doit figurer dans la liste réglementaire des activités accessoires autorisées et être exercée en dehors des heures de service.
- Solliciter un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. La quotité de travail ne peut descendre en dessous de 50 % d’un temps complet, et l’autorisation est accordée pour trois ans maximum, renouvelable une fois pour un an, soit quatre ans au total.
- Demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise, ce qui suspend temporairement le lien avec l’administration sans rompre le statut de fonctionnaire.
Le choix entre ces trois voies dépend du volume d’activité envisagé et de la volonté de conserver ou non sa rémunération publique pendant la phase de lancement.
Activités accessoires autorisées pour un agent public micro-entrepreneur
La liste des activités accessoires qu’un agent peut exercer sous forme de micro-entreprise est limitative. On n’y trouve pas n’importe quel secteur.
Les activités de services à la personne, l’enseignement, la formation, le conseil, les travaux de faible importance chez des particuliers, la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent figurent parmi les catégories admises. Les activités artistiques et les oeuvres de l’esprit bénéficient d’un régime distinct : un fonctionnaire peut les exercer librement, sans autorisation préalable, quel que soit son temps de travail.
En revanche, certaines activités sont interdites par nature. Un agent public ne peut pas devenir agent commercial, gérant d’une société commerciale ou exercer une activité qui le placerait en situation de prise illégale d’intérêts avec ses fonctions.
Le piège de la compatibilité avec le service
L’autorisation de cumul peut être retirée à tout moment si l’administration estime que l’activité accessoire nuit au fonctionnement du service. Cette appréciation reste largement discrétionnaire. Un agent dont la micro-entreprise génère des sollicitations pendant les heures de travail, ou dont la fatigue affecte ses missions, s’expose à un rappel à l’ordre, voire à une sanction disciplinaire.
L’activité complémentaire doit être exercée en dehors des heures de service, sans exception. Utiliser le matériel, les locaux ou les bases de données de l’administration pour son activité privée constitue une faute.
Déclaration de la micro-entreprise : où et comment procéder
La création de la micro-entreprise elle-même suit le parcours classique, identique à celui de tout autre créateur. L’inscription se fait sur le guichet unique de l’INPI, accessible en ligne, quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou libérale).
Le point spécifique pour un agent public concerne la chronologie. L’autorisation hiérarchique doit être obtenue avant l’immatriculation. Créer la micro-entreprise puis demander l’autorisation expose l’agent à une situation de cumul irrégulier, même si l’activité n’a généré aucun chiffre d’affaires.
Contractuels : mêmes règles, mêmes démarches
Les agents contractuels de droit public sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires titulaires en matière de cumul. Le Code général de la fonction publique ne distingue pas entre titulaires et contractuels sur ce point. Un contractuel en CDD ou en CDI doit donc obtenir la même autorisation préalable et respecter les mêmes contraintes déontologiques.
La seule différence pratique concerne la mise en disponibilité, qui n’existe pas pour les contractuels. Un contractuel souhaitant se consacrer à plein temps à sa micro-entreprise devra négocier une rupture conventionnelle ou attendre la fin de son contrat.
Référent déontologue et contrôle de la Haute Autorité : deux garde-fous peu connus
Depuis la loi de 2016 relative à la déontologie des agents publics, chaque administration doit désigner un référent déontologue. Cet interlocuteur peut être saisi par tout agent qui s’interroge sur la compatibilité de son projet entrepreneurial avec ses fonctions.
Pour les agents occupant des fonctions sensibles ou ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut être saisie afin de vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Ce contrôle s’applique notamment aux agents ayant exercé des responsabilités en matière de marchés publics ou de décisions économiques.
En pratique, consulter le référent déontologue avant même de déposer la demande d’autorisation permet d’identifier les risques et d’ajuster le périmètre de l’activité. Ce réflexe reste peu répandu alors qu’il sécurise la démarche.
Le parcours pour créer sa micro-entreprise en tant qu’agent public repose sur une séquence précise : vérifier sa quotité de travail, identifier la dérogation applicable, obtenir l’autorisation écrite de sa hiérarchie, puis seulement procéder à l’immatriculation sur le guichet unique. Inverser ces étapes expose à une situation de cumul irrégulier, même sans activité réelle. Le référent déontologue de l’administration reste la ressource la plus fiable pour lever les zones grises avant de se lancer.
